LA DIVISION FONCIÈRE
La division foncière est une opération technique qui consiste à créer des numéros de parcelles à l’intérieur d’une même propriété ou de plusieurs propriétés. Elle intervient souvent préalablement à la signature d’un acte de vente, dans le cadre d’un détachement de terrain à bâtir, d’un échange, d’un partage successoral, …
A la différence du bornage ayant pour objet la détermination d’une limite existante, la division foncière a pour but d’officialiser une nouvelle limite qui donnera lieu à l’établissement d’un plan de division annexé à un document modificatif du parcellaire cadastral (également appelé document d’arpentage). Ces documents seront transmis aux services du Cadastre chargés de fournir la nouvelle numérotation des parcelles ainsi créées.
Cas particuliers des détachements de terrains à bâtir :
Depuis le 1er octobre 2007, toute division de terrain à bâtir en vue de sa vente doit être précédée d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager.
Après étude du projet par rapport aux orientations et aux règlements d’urbanisme en vigueur, le Cabinet MILCENT-PETIT se charge de constituer l’ensemble des dossiers d’autorisations d’urbanismes, de les déposer en Mairie et de suivre leur instruction.
Cédric Milcent
Gérant associé, Géomètre-expert et Ingénieur Géomètre-topographe de formation
Vincent Petit
Gérant associé, cadre expérimenté en Cabinets de Géomètres-experts
