Le Bornage
Le bornage est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est régi par la Loi et la méthodologie est définie par les règles de l’art de la profession, mises en place par l’Ordre des Géomètres-experts.
Conformément à Loi du 7 mai 1946, seul un Géomètre-expert est habilité à fixer la limite de propriété d’un bien foncier.
Cette opération donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de bornage annexé à un plan de bornage qui sera soumis pour signatures aux parties concernées.
Le bornage devient de plus en plus nécessaire et fortement conseillé dans le cadre de la vente ou de l’acquisition d’une propriété, en particulier dans les secteurs où l’attractivité et les pressions foncières sont élevées. Il constitue un gage de sécurité pour les acheteurs d’une propriété qu’elle soit bâtie ou non. Il apporte une garantie aussi bien sur les limites que sur les superficies des terrains.
Un bornage amiable préalable à une construction ou à des travaux en limite de propriété (murs de clôture, constructions diverses,…), permet ainsi d’éviter au maximum les risques liés aux empiètements de même que les procédures contentieuses qui en découlent souvent longues et onéreuses.
Cédric Milcent
Gérant associé, Géomètre-expert et Ingénieur Géomètre-topographe de formation
Vincent Petit
Gérant associé, cadre expérimenté en Cabinets de Géomètres-experts
